Refus de garantie en raison d'une déclaration tardive

En matière d’assurance, les délais de déclaration de sinistre sont souvent courts. Même si les assureur sont majoritairement de bonne fois, certains n’hésitent pas à invoquer une déclaration tardive pour refuser l’indemnisation, s’appuyant sur une clause ad-hoc du contrat d’assurance.

Pourtant, en la matière, la loi est claire et protège l’assuré :

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Assurance X

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : contrat d'assurance N° ()

Objet : refus de garantie.

Monsieur,

Je suis titulaire de la police d'assurance (précisez sa nature : Auto, habitation..) portant le numéro () souscrite auprès de votre compagnie le (date)

Le (date) j'ai été victime d'un sinistre (nature du sinistre), lequel est couvert par le contrat d'assurance ci-dessus et qui a fait l'objet d'une déclaration de sinistre le (date).

J'ai reçu ce jour votre lettre m'informant que vous refusez la garantie prévue au contrat en raison de ma déclaration tardive de sinistre, et ce, conformément à l'article (numéro d’article) du contrat d'assurance nous liant.

Or, en vertu des dispositions de l'article L 113-2 du Code des assurances, le non respect du délai ne peut me faire perdre mon droit à indemnisation que si vous établissez que mon retard vous a causé un préjudice.

Compte tenu des circonstances : (précisez : simple retard de quelques jours, le retard n'a eu aucune incidence sur l'expertise, etc,) mon retard ne peut vous avoir causé aucun préjudice.

Je vous invite, par conséquent, à revoir votre position et à m'indemniser dans les plus brefs délais conformément à la garantie prévue au contrat et aux dispositions légales en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.

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