Location : mise en demeure d'exécuter des travaux

Dans l’entretien d’un logement, les réparations sont réparties entre propriétaire en locataire : en règle générale, l’entretien courant est à la charge de locataire, alors que les grosses réparations sont assumées par le propriétaire. Souvent, un désaccord survient : s’agit il d’entretien courant ou de grosse réparation ? Dans ces situations, le propriétaire laisse parfois « pourrir » le dossier, comptant sur le locataire (qui loge dans le bien, donc vit plus difficilement la situation) pour faire contre mauvaise fortune bon cœur et prendre à sa charge des travaux lourds.

Vos coordonnées

complètes

Mr Y

Adresse complète

Date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Je suis titulaire du bail en date du () portant sur le logement situé (adresse) dont vous êtes propriétaire.

J'ai constaté le (date) que (la chaudière est hors d'usage, par exemple) et je vous ai demandé à plusieurs reprises au cours de nos différents entretiens téléphoniques, et par lettre simple du (date), d'effectuer les réparations nécessaires.

À ce jour, aucune réparation n'a été effectuée et je suis par conséquent contraint de vous adresser la présente lettre afin de vous demander de bien vouloir effectuer les réparations nécessaires pour que je puisse user normalement de mon logement.

En effet, je vous précise que ces travaux n'entrent pas dans la catégorie des travaux à la charge du locataire et sont donc incontestablement à la charge du bailleur.

Si dans un délai de huit jours, à compter de la réception de la présente lettre, vous n'avez pas procédé aux réparations qui s'imposent, je n'aurai d'autre choix que de porter cette affaire sur le plan judiciaire et de saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il vous contraigne à effectuer les travaux ou qu'il m'autorise à les faire réaliser à vos frais.

Vous devez, de ce fait, considérer la présente lettre comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi y attache.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.

Signature